Protégez votre base de données

Tout d’abord, une base de données est un ensemble de données classées d’une certaine manière (systématiquement ou méthodiquement) et qui sont accessibles séparément par voie électronique ou non. Cela signifie que chaque élément de la base de données est indépendant et peut être trouvé séparément, par exemple au moyen d’un index ou d’une fonction de recherche électronique. Une base de données peut être en version papier ou électronique, par exemple une encyclopédie ou une liste structurée de voitures d’occasion, de maisons, de livres, de vols, etc.

Les droits relatifs aux bases de données protègent la base de données que vous avez créée contre la (ré)utilisation (d’une partie) des données par des tiers

Aucune inscription n’est requise, car la protection prend effet automatiquement dès que le matériel est enregistré. Vous acquérez automatiquement les droits sur les bases de données au moment de la création de la base de données. Cependant, la protection ne s’applique que si vous avez fait un investissement substantiel pour créer votre base de données (l’expression « investissement substantiel » ne se limite pas à l’argent : il peut aussi s'agir de temps, d’efforts et d’énergie). Par conséquent, la protection ne couvre que la personne qui crée la base de données, à savoir l’investisseur qui prend l’initiative et qui supporte le risque des investissements qui conduisent à la création de la base de données.

La protection dure jusqu’à 15 ans après l’achèvement ou la divulgation de la base de données. La durée de cette protection est renouvelée chaque fois qu’un investissement important est réalisé pour mettre à jour la base de données.

La législation est uniforme dans tous les États membres de l’Union Européenne. En dehors de l’UE, il existe différents systèmes et, dans certains pays, la protection des bases de données relève du droit d’auteur. Si vous voulez bénéficier d’une protection internationale, c’est un point à prendre en considération.

La législation est uniforme dans tous les États membres de l’Union Européenne. En dehors de l’UE, il existe différents systèmes et, dans certains pays, la protection des bases de données relève du droit d’auteur. Si vous voulez bénéficier d’une protection internationale, c’est un point à prendre en considération.

Le fait que votre base de données soit protégée contre des utilisations non autorisé(e)s vous donne un avantage concurrentiel, car vous pouvez interdire, pendant 15 ans, à d’autres personnes d'utiliser ou réutiliser une partie substantielle de votre base de données. Vous pouvez également gagner de l’argent grâce à votre base de données. Vous pouvez autoriser l’accès à votre base de données avec un login et demander en retour, soit un forfait, soit un abonnement, ou vendre des données. Même s’il s’agit d’une base de données contenant des données confidentielles, vous pouvez la partager comme un secret d’affaires sous licence.

Les droits sur les bases de données sont un droit très spécifique et il arrive que l’on souhaite éviter davantage que la (ré)utilisation (d’une partie) des données par autrui. Si votre base de données contient des informations secrètes, par exemple, le contenu de la base de données peut être protégé en tant que secret d’affaires. Pour de plus amples informations, consultez le guide pratique sur les secrets d’affaires.

Les bases de données peuvent aussi être protégées par le droit d’auteur. C’est le cas si votre base de données se compose de contenus protégés par le droit d’auteur, par exemple des photos, et si les données de votre base de données sont classées de manière originale (pas un classement logique tel que l’ordre alphabétique), cette structure peut également être protégée par le droit d’auteur. Ce droit d’auteur ne protège pas le contenu de la base de données. C’est pourquoi le droit sur les bases de données et le droit d’auteur peuvent coexister. Gardez à l’esprit que le contenant de votre base de données peut aussi être protégée par le droit d’auteur. Pour de plus amples informations, consultez le guide pratique sur le droit d'auteur.

Tout un chacun peut librement (ré)utiliser ou seulement extraire un élément ou une partie non substantielle de votre base de données. Mais lorsqu’un tiers l’utilise davantage, voire l’exploite en totalité, par exemple pour créer sa propre base de données, il enfreint vos droits sur les bases de données.

Si vous pouvez démontrer que cette personne a accédé à, ou utilisé, une partie substantielle de votre base de données sans votre accord, vous pouvez prendre des mesures.

Cependant, une autre personne peut créer une base de données avec des données comparables, à condition que ces données aient été obtenues légalement.

Vous voulez savoir que faire par la suite ou vous avez besoin de plus amples informations? Nos partenaires peuvent vous aider!