Protégez vos logiciels

Les logiciels ou programmes informatiques sont écrits dans un langage informatique particulier (un code lisible par l’homme), appelé code source. Si votre code source est original, il peut être protégé par le droit d'auteur. La protection par le droit d’auteur n’est pas seulement valable pour le code lui-même, mais aussi pour les interfaces, les schémas et les éléments esthétiques tels que les icônes, etc.

Cependant, gardez à l’esprit que le droit d’auteur ne protège que le texte littéral, pas la technologie décrite par le code. Cela signifie que des tiers peuvent créer le même produit ou service numérique, tant qu’ils utilisent leur propre code.

La protection par le droit d’auteur ne nécessite aucun enregistrement. Vous obtenez automatiquement une protection à compter de la date de création du logiciel. Sans enregistrement, il peut être difficile de prouver la date de création officielle du développement de votre logiciel. Toutefois, il existe différentes manières de prouver la date de création de votre logiciel : par ex., vous pouvez enregistrer le code source dans un i-DEPOT ou utiliser des systèmes de contrôle de version en ligne (cela permet de savoir qui a créé quoi et quand). Un droit d’auteur a une durée de validité de 70 ans à compter du décès de l’auteur.

Vous pouvez protéger (certains aspects de) vos logiciels par le secret d’affaires. Ceci est particulièrement utile dans les premières étapes du développement d’un logiciel. Les secrets d’affaires ne s’appliquent que lorsque les informations ont une valeur commerciale parce qu’elles sont précisément secrètes, qu’elles ne sont connues que d’un groupe limité de personnes et que leur détenteur légitime prend des mesures raisonnables pour les garder secrètes. Garder un logiciel secret peut se faire de différentes manières : le logiciel peut être compilé, conservé « dans le cloud » ou dans une « boîte noire ». Ainsi, vous pouvez utiliser le logiciel sans exposer le code. Un autre moyen de sécuriser votre code source consiste à utiliser un logiciel (hébergé) en ligne. Avec cette méthode de « cloud computing », le logiciel est stocké sur un serveur plutôt que sur un PC. Cela facilite la sécurisation de votre logiciel.

Vous pouvez également protéger votre logiciel au moyen d’un brevet, mais uniquement si le programme informatique produit un « effet technique supplémentaire ». Il s’agitd’un effet technique qui va au-delà des interactions physiques « normales » entre le programme (logiciel) et l’ordinateur (matériel) sur lequel il tourne. C’est ce qu’on appelle une « invention mise en œuvre par ordinateur ». Vous pouvez déposer une demande de protection par un brevet si votre logiciel est considéré comme une solution technique nouvelle et inventive et que le logiciel contrôle les caractéristiques techniques d’un ordinateur, d’une machine ou d’un appareil. Parmi les exemples de logiciels qui peuvent être brevetés, citons l’IA dans les appareils de reconnaissance vocale ou les logiciels qui contrôlent les freins d’un véhicule (comme l’ABS). Les logiciels « en tant que tels » n’impliquent pas d’« effet technique supplémentaire » et ne sont pas considérés comme des inventions brevetables. Cela comprend les logiciels qui appliquent des technologies existantes, par exemple pour la présentation de données.

Lorsque votre logiciel est protégé, vous pouvez empêcher les tiers de l’utiliser sans votre autorisation et vous pouvez également le commercialiser. De plus, chaque type de protection spécifique comporte ses avantages :

• Le droit d'auteur vous permet de décider de la destination de votre logiciel, d’interdire ou d’autoriser sa reproduction, son adaptation, etc. La protection par le droit d’auteur vous permet également de revendiquer la paternité du développement d’un logiciel. De cette façon, vous pouvez concéder une licence pour votre logiciel et conclure des accords avec des partenaires intéressés.
  
  
• Les secrets d’affaires vous offrent la possibilité de négocier votre savoir-faire avec des partenaires (potentiels). Mais gardez à l’esprit que vous devez prendre des mesures pour garder ces informations secrètes. Recourez donc à un accord de non-divulgation (NDA) ou un accord de confidentialité lorsque vous négociez avec des partenaires (potentiels).
• Votre logiciel breveté ne peut pas être utilisé par vos concurrents sans votre autorisation. Si votre logiciel est étroitement lié ou même associé à vos produits ou services commerciaux, vous pouvez conclure des accords commerciaux avec vos clients ou fournisseurs pour l’utilisation de votre logiciel ou la concession de licences pour votre logiciel lorsqu’ils achètent vos produits ou services.

Notez que les logiciels peuvent également être « commercialisés » à l’aide d’une licence « open source ». Un logiciel « open source » est un logiciel qui peut être utilisé librement par tout le monde (sous certaines conditions), mais qui ne peut être utilisé pour d’autres activités commerciales. Il existe différents types de licences « open source ». Elles diffèrent les unes des autres par ce qu’elles permettent de faire en matière d’adaptation et de redistribution. Les plus permissives vous offrent un large éventail de possibilités, tandis que les moins permissives vous enferment dans une logique « open source » en vous obligeant à diffuser vos contributions sous une licence « open source ».

• Droit d'auteur : le droit d’auteur protégera automatiquement les aspects originaux du logiciel. Dans certains pays (Canada, Chine, Russie, États-Unis), l’enregistrement du droit d’auteur sur le logiciel est fortement recommandé. Dans de nombreux pays, le droit d’auteur accorde une protection internationale automatique sur la base de l’adhésion de ces pays à une convention internationale sur la protection du droit d’auteur (Convention de Berne; 179 pays en sont signataires). Ainsi, en pratique, vous bénéficiez d’une protection internationale presque complète. La protection du droit d’auteur dans les pays qui ne sont pas signataires de cette convention dépend de leurs lois nationales et des exigences légales nationales (puisque les lois sur le droit d’auteur restent liées à chaque pays).

• Secret d’affaires : les secrets d’affaires accordent une protection internationale en théorie, mais, en pratique, la protection peut varier d’un pays à l’autre.
• Brevet : vous pouvez déposer une demande de brevet national, européen ou international, selon vos objectifs commerciaux. Sachez que certains pays sont plus flexibles que d’autres en matière de protection des brevets de logiciels.

La durée de protection dépend du système de protection que vous avez choisi :

• La protection par le droit d’auteur a une durée de validité de 70 ans à compter du décès de l’auteur. Pour de plus amples informations, consultez le guide pratique sur les droits d'auteur.
• La protection des secrets d’affaires est valable jusqu’à ce que vous ou un tiers divulguiez légalement les informations. En théorie, la protection n’est donc pas limitée dans le temps. Pour de plus amples informations, consultez le guide pratique sur les secrets d’affaires.
• La protection par brevet peut avoir une durée de validité de 20 ans tout au plus (à compter de la date de dépôt de la demande). Pour de plus amples informations, consultez le guide pratique sur les brevets.

Le prix de la protection dépend du système de protection que vous avez choisi :

• La protection d’un logiciel par le droit d’auteur est gratuite, car elle ne requiert aucun enregistrement. Cependant, si vous voulez une preuve de la date de votre création, vous pourriez avoir à engager des frais. Par exemple, enregistrer un i-DEPOT auprès du BOIP coûte 37 EUR.
• Le secret d’affaires est gratuit, mais en fonction des mesures utilisées pour garder activement le secret de certains aspects du logiciel, un i-DEPOT par exemple, vous devrez peut-être vous acquitter d’une taxe minime.
• Pour les demandes de brevets, vous devez payer une taxe de dépôt, une taxe de recherche internationale et, dans certains cas, une taxe de délivrance, des frais de renouvellement et de traduction après la délivrance. Les coûts peuvent varier selon la procédure (nationale, européenne ou internationale). Lorsque vous consultez un juriste spécialisé en brevets, il faut compter des frais supplémentaires en fonction de ses tarifs.

Vous pouvez prendre des mesures si votre logiciel protégé est utilisé par un tiers sans votre autorisation. L’action que vous pouvez intenter dépend du système de protection que vous avez choisi :

• Pour de plus amples informations sur les mesures que vous pouvez prendre si une personne enfreint votre droit d’auteur sur un logiciel protégé, consultez le guide pratique sur le droit d’auteur.
• Pour de plus amples informations sur les mesures que vous pouvez prendre si un tiers enfreint vos droits sur un logiciel protégé par le secret d’affaires, consultez le guide pratique sur les secrets d’affaires.
• Pour de plus amples informations sur les mesures que vous pouvez prendre si une personne enfreint vos droits sur un logiciel protégé par un brevet, consultez le guide pratique sur les brevets.