Protégez vos puces électroniques

Le droit des topographies des semi-conducteurs protège le design spécifique (topographie) d’une puce ou d’un circuit électronique. Ce droit vous protège, en tant que créateur, contre la reproduction, la vente ou toute autre distribution illégale à des fins commerciales par des tiers pendant une période donnée.

Lorsque vous développez une puce électronique, vous obtenez automatiquement un droit sur la topographie codée ou fixée. Toutefois, deux conditions doivent être remplies pour obtenir des droits sur la topographie :

• elle doit être le produit de votre effort intellectuel personnel ;
• elle ne peut être déjà généralement connue dans l’industrie des semi-conducteurs. Cela signifie qu’une combinaison logique et évidente de designs déjà existants ne peut être protégée.

Dans certains pays, comme la Belgique, l’enregistrement n’est pas nécessaire pour faire valoir ces droits. Dans d’autres pays, comme les Pays-Bas, il est obligatoire de déposer une demande auprès de l’office national de la propriété intellectuelle. Lors du dépôt de votre demande, vous devez joindre des dessins de la topographie. Ces dessins doivent être suffisamment clairs pour identifier la topographie

Les limitations et exceptions suivantes s’appliquent :

• Rétro-ingénierie : il s’agit de déconstruire une puce pour en tirer des informations exclusivement à des fins d’évaluation, d’analyse, de recherche ou d’enseignement. Elle ne nécessite pas votre consentement en tant que titulaire des droits.
• Création parallèle : en tant que titulaire de droits sur la topographie de semi-conducteurs, vous ne pouvez pas invoquer vos droits contre un design de puce identique (topographie) qui a été créé indépendamment par un tiers.
• Infraction innocente/contrefacteur involontaire : la distribution commerciale d’un design copié illégalement (soit dans une puce, soit dans un produit incorporant une telle puce) ne peut être empêchée si la personne ignorait légitimement que la puce avait été reproduite illégalement.

Notez que ces limitations/exceptions peuvent varier d’un pays à l’autre

L’enregistrement n’étant pas toujours nécessaire, cela a une incidence sur la protection internationale. Dans certains pays l’enregistrement est obligatoire et une demande d’enregistrement doit alors être déposée dans chaque pays pour lequel la protection est demandée. Pour d’autres pays, l’existence d’une première exploitation commerciale, où qu’elle se situe dans le monde, suffit à obtenir une protection. Cela signifie qu’il est difficile d’obtenir une protection internationale ou mondiale.

Les topographies sont protégées pour :

10 ans après leur enregistrement

OU

10 ans après la première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde. Cette période débute à la fin de l’année au cours de laquelle votre topographie est utilisée commercialement pour la première fois.

La première des éventualités précitées sera choisie comme date d'entrée en vigueur.

Vos droits sur les topographies expirent si celles-ci n’ont pas été exploitées commercialement quelque part dans le monde dans un délai de 15 ans après leur création.

La protection peut donc être valable jusqu’à 25 ans après la création de la topographie. L’exemple suivant illustre une protection de 24 ans : la puce est créée, mais pas exploitée commercialement, et ce n’est qu’après 14 ans que l’exploitation commerciale commence. Cela signifie que les 10 ans de protection prennent cours à la fin de cette année : 24 ans de protection sont donc accordés.

Les prix diffèrent selon la juridiction pour laquelle vous voulez une protection.

En Belgique, aucune formalité ni aucun enregistrement ne sont requis pour obtenir des droits sur les topographies, il n’y a donc pas de frais.

Aux Pays-Bas, une redevance unique de 79 EUR doit être payée à la RVO, l'Agence néerlandaise pour l'entreprise.

Notez que des frais de maintenance ne sont pas nécessaires.

Le coût de la protection dans les autres pays diffère selon le système national.

Si vous êtes le propriétaire légitime des droits sur la topographie, vous avez le droit exclusif de reproduire le design et de le commercialiser. Par conséquent, vous pouvez empêcher des tiers d’utiliser ou de continuer à utiliser vos designs protégés (topographies) ou un produit incorporant ces designs à des fins commerciales. Toute personne qui voudrait utiliser votre topographie a besoin de votre consentement. Si votre design est utilisé sans votre consentement, vous pouvez faire valoir vos droits contre cette violation en engageant une action en justice. Les recours possibles sont les injonctions, une indemnisation des dommages et la saisie des marchandises concernées.

Dans certains pays, des sanctions pénales peuvent même être infligées.

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