Protégez votre invention

Un brevet est un droit de propriété que vous obtenez en tant qu’inventeur d’un produit, d’un procédé ou d’une application technique à caractère nouveau et inventif. Ce droit de propriété vous permet de protéger votre invention technique, par exemple en interdisant à un tiers d’utiliser votre invention sans votre autorisation. Vous pourrez interdire toutes les activités commerciales telles que la copie, la vente, l’importation et le stockage de votre invention dans tous les pays où votre brevet est valable.

Votre invention doit répondre à trois exigences :

• Nouveauté : votre invention doit être inédite. Cela signifie qu’elle ne peut être rendue publique où que ce soit dans le monde avant le dépôt de la demande de brevet, même pas par vous-même.
• Caractère inventif : votre invention ne doit pas être évidente pour un professionnel du même domaine d’activité.
• Applicabilité industrielle : votre invention doit consister en un produit ou un procédé techniquement réalisable.

Dans certains pays, vous ne pouvez pas obtenir de brevet si ces trois conditions ne sont pas remplies. Dans d’autres pays, comme la Belgique et les Pays-Bas, la délivrance d’un brevet est une procédure purement administrative.

Si vous souhaitez déposer une demande de brevet, vous devez préalablement faire une recherche parmi les brevets existants. Vous pouvez le faire vous-même, mais il est conseillé de demander l’aide d’un professionnel auprès de votre office national des brevets ou d’un conseil en brevets. Vous devez effectuer cette recherche parmi les brevets pour deux raisons.

• Premièrement, pour savoir si votre invention est nouvelle et inventive. Étant donné que toutes les divulgations, publications et utilisations antérieures peuvent réduire à néant l’aspect nouveau et/ou inventif de votre invention, il est important de faire des recherches dans la littérature et les bases de données de brevets (gratuites), comme Espacenet. Cette recherche parmi les solutions techniques existantes est appelée « recherche d’antériorité ». Cela vous donne un éclairage sur ce qui reste brevetable et vous évite également de demander un brevet qui peut être facilement invalidé.

• Deuxièmement, une recherche parmi les brevets est importante car elle vous permet de vérifier si vous disposez d’une « liberté d’exploitation ». Cela signifie que vous pouvez fabriquer ou vendre vos produits sans enfreindre les droits d’autrui. Les investisseurs (potentiels) seront également intéressés par ces informations.

Étant donné que la rédaction d’un brevet solide est assez complexe, il est recommandé de demander l’aide d’un conseil en brevets possédant les connaissances techniques nécessaires et une formation spécialisée en brevets.

Mais avant de prendre contact avec un conseil en brevets, vous pouvez déjà commencer à faire vos propres recherches sur les brevets existants dans des bases de données de brevets (gratuites), ou avec l’aide de votre office national des brevets. Il est judicieux de mener vos propres recherches avant de recourir à des professionnels.

Parler de votre invention trop tôt avec d’autres peut réduire à néant l’aspect nouveau et/ou inventif de votre invention et la rendre impossible à breveter. Par conséquent, si vous souhaitez discuter de votre invention avec des tiers, ne le faites que si vous avez pris les mesures appropriées pour veiller à ce que votre invention ne devienne pas publique (par ex., en la divulguant dans le cadre d’un accord de confidentialité). Ou vous pouvez également décider de ne la divulguer qu’après le dépôt de votre demande de brevet.

Une fois que vous avez déposé votre demande de brevet, l’Office des brevets la rendra publique (publication officielle) après 18 mois dans le but de partager une technologie de pointe. Entre le dépôt de votre demande et la publication officielle, vous pouvez déjà partager votre invention si vous ne souhaitez plus la garder confidentielle et que vous ne voyez pas d'inconvénient à la rendre publique. Pendant cette période, vous pouvez déclarer que vous êtes en attente de brevet, ce qui peut être une bonne stratégie marketing. En Belgique et aux Pays-Bas, les brevets sont délivrés après 18 mois (à peu près au moment de la publication officielle). La protection prend effet à compter du dépôt de votre demande de brevet. Une fois votre brevet délivré officiellement, vous pouvez agir contre les contrefacteurs.

Votre invention sera protégée dans tous les pays pour lesquels un brevet sera délivré. Vous devez donc d’abord déterminer pour quels pays vous souhaitez une protection.

Si vous souhaitez une protection dans un ou plusieurs pays, vous pouvez déposer une demande de brevet national dans chacun de ces pays.

Avec une demande de brevet européen, vous pouvez solliciter une protection de votre brevet dans un ou plusieurs des 38 pays membres de l’organisation européenne des brevets. (Ces 38 pays concernent tous les États membres de l’Union européenne ainsi que l’Albanie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, la Serbie, la Suisse, la Turquie et le Royaume-Uni.)

Vous avez une demande de brevet européen? À partir du 1er juin 2023, vous aurez une option supplémentaire. Il s'agit du brevet unitaire dans 17 pays d’Union européenne: l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Suède.

Outre le choix de sélectionner le brevet unitaire, une nouvelle juridiction unifiée traitera également les litiges en matière de brevets pour ces pays participants.

La procédure internationale offre la possibilité de demander un brevet pour plus de 150 pays avec un seul dépôt.

Une fois octroyé, votre brevet protège votre invention pour une durée maximale de 20 ans. Cette protection est valable aussi longtemps que vous payez les taxes de maintenance annuelles. Une fois votre brevet expiré, la technologie concernée devient librement accessible à tous

Le coût d’un brevet dépend de votre conseil en brevets, de la complexité de votre invention et d’autres facteurs, comme la procédure que vous suivez et le nombre de pays pour lesquels vous souhaitez protéger votre invention.

Il existe plusieurs procédures de brevet et elles ont toutes des coûts différents (tels que les frais d’expertise, les taxes de dépôt, les frais de traduction, etc.). Les procédures les plus courantes sont les suivantes :

• nationale : les brevets sont demandés auprès de l’office national des brevets – env. 6000 euros ;
• européenne : pour une protection dans les pays européens, vous pouvez demander un brevet auprès de l’Office européen des brevets (OEB) – env. 10.000 à 15.000euros ;
• internationale (pour le monde entier ) : si vous souhaitez que votre invention soit protégée dans le monde entier, vous pouvez suivre la procédure du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) – env. 10.000 euros.

Après le dépôt de votre demande européenne ou PCT, vous devrez renseigner les pays pour lesquels vous souhaitez une protection de votre brevet pour votre invention. Vous devrez alors payer des taxes annuelles pour maintenir votre brevet dans chacun de ces pays, . Les coûts de brevet (et, par conséquent, les coûts de maintenance) peuvent donc augmenter considérablement, selon votre choix de pays

Consultez les informations sur les taxes européennes et PCT.

D’une manière générale, il existe trois façons de bénéficier de votre brevet.

• Tout d’abord, un brevet vous accorde une exclusivité ou un monopole pour un pays et une période donnés. Cela vous permet de lutter contre la concurrence et de demander un prix plus élevé pour votre produit.
• Deuxièmement, un brevet peut également vous aider à convaincre des investisseurs ou des partenaires de s'associer avec vous. C’est d'autant plus vrai pour les petites et jeunes entreprises. Détenir un portefeuille de brevets peut également être un atout important si quelqu’un souhaite reprendre votre entreprise, car il en augmente la valeur.
• Troisièmement, vous pouvez permettre à d’autres personnes d’utiliser votre invention. Vous pouvez le faire en vendant votre brevet et/ou en accordant des droits d’utilisation ou des licences.

Il n’y a aucune obligation de demander une protection par brevet. Vous pouvez recourir à différentes stratégies pour protéger votre invention.

• Gardez votre invention secrète et protégez-la en tant que secret d’affaires. Tant que vous gardez votre invention secrète et que vous ne la rendez pas publique, elle peut toujours être considérée comme nouvelle en matière d’état d’art public (voir étape 2 pour de plus amples informations sur la nouveauté). Cette option convient tant que personne d’autre n’a la même idée innovante que vous. Cependant, il y a toujours un risque que quelqu’un d’autre développe la même invention et demande un brevet pour l’idée que vous avez proposée en premier.
  Si vous souhaitez en savoir plus sur les secrets d’affaires, consultez notre Guide pratique sur les secrets d’affaires.
  
• Rendez votre invention publique. En rendant votre invention publique sans brevet, votre invention entre dans l’état de l’art public. Ainsi, n’importe qui peut utiliser votre technologie, mais personne (ni votre concurrent, ni même vous-même) ne peut déposer un brevet sur cette invention publiée et ne peut interdire à autrui d’utiliser cette invention. Si vous souhaitez utiliser cette stratégie pour gêner vos concurrents, il est important qu’il y ait une date de publication claire et une description technique appropriée de votre invention.
  

Les brevets sont territoriaux et sont déposés dans chaque pays pour lequel la protection est demandée. Cela signifie que vous ne pouvez agir contre une violation que dans les pays pour lesquels un brevet vous a été délivré. Si vous découvrez que quelqu’un enfreint votre brevet, vous devrez prendre des mesures pour l’empêcher de continuer. Vous pouvez commencer par contacter la partie adverse pour l’informer de votre droit de brevet et de son infraction et lui demander de cesser immédiatement cette infraction. Si l'arrangement amiable échoue, vous devrez engager une action en justice pour faire valoir vos droits.

Les litiges en matière de brevets étant des affaires complexes, vous devriez demander l’aide d’un juriste spécialisé dans les brevets pour vous aider lorsqu’un tiers enfreint votre droit.

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