Protégez votre nouvelle variété végétale

Les droits d’obtenteur protègent les nouvelles variétés végétales contre l'utilisation commerciale par des tiers.

Une variété végétale est un groupe de plantes définies par certaines caractéristiques que l’on peut distinguer de tout autre groupe de plantes et qui peuvent être reproduites telles quelles.

Il est important de ne pas confondre une variété végétale avec une espèce végétale. Par exemple, le « pommier » est une espèce végétale, alors que la « Jonagold » est une variété végétale de cette espèce végétale. La protection n’est donc possible que pour la « Jonagold ».

Une fois la variété protégée, il en résulte des droits exclusifs de culture et de commercialisation de la variété donnée. Cela signifie que vous seul pouvez exercer les activités suivantes, liées à votre variété protégée :

• la culture, la reproduction ou la préparation à la reproduction
• la mise en vente, la vente ou tout autre forme de commercialisation de votre variété protégée
  
• l’importation ou l’exportation de votre variété protégée
  
• le stockage à l’une des fins précitées
  

Les tiers doivent avoir votre accord pour exercer ces activités.

Si vous avez cultivé ou découvert et développé une nouvelle variété végétale, vous pouvez demander à bénéficier des droits d’obtenteur., Si ce processus a été effectué par plus d’une personne, les droits appartiennent conjointement aux personnes concernées, sauf convention contraire.

Si l’obtenteur a obtenu la nouvelle variété végétale dans le cadre d’un contrat de travail, les droits d’obtenteur reviennent à l’employeur, sauf convention contraire.

Si vous souhaitez obtenir des droits d’obtenteur belges, la variété végétale visée doit remplir les conditions suivantes :

• nouveauté : à la date de dépôt de votre dossier, votre variété ne peut avoir été commercialisée plus d’un an sur le territoire belge, ni depuis plus de quatre ans (six ans pour les arbres et les vignes) hors du territoire belge.

• distinction : votre variété doit se distinguer de toute autre variété végétale connue sur la base de ses caractéristiques résultant d’un ou d'une combinaison de génotype(s) donné(s).
• homogénéité : la variété doit être suffisamment homogène. Une variété est considérée comme homogène si les plantes qu'elle produit ressemblent suffisamment les unes aux autres et qu'elles présentent les mêmes caractéristiques.
• stabilité : les caractéristiques utilisées pour décrire la variété végétale doivent rester inchangées après des cycles de reproduction répétés.

De plus, vous devez choisir une dénomination appropriée pour votre nouvelle variété végétale afin d’éviter toute confusion avec le nom d’une variété existante ou d’autres droits plus anciens, comme les marques. Cette dénomination est un nom générique et les tiers sont obligés de l’utiliser.

• Les droits d’obtenteur n’offrent qu’une protection limitée de la dénomination de la variété elle-même. Il n’est donc pas rare qu’une variété protégée soit également commercialisée sous une marque en plus d’une dénomination de variété établie. Une marque vous accorde des droits exclusifs sur le nom lui-même en rapport avec des produits spécifiques. Pour de plus amples informations consultez le guide pratique sur les marques. Gardez toutefois à l’esprit, lors du choix d’une marque, qu’une marque ne peut pas être enregistrée si elle consiste en un ancien nom de variété végétale protégée et qu’elle est déposée pour des variétés végétales de la même espèce ou d’une espèce très proche.
  
• Les tiers n’ont pas besoin d’une autorisation pour en faire un usage privé ou non commercial. Par exemple : il est permis d’acheter une plante protégée par des droits d’obtenteur, de reproduire cette plante et d´en tirer 5 plantes destinées à votre jardin privé. Cependant, il est interdit de donner ou de vendre une de ces plantes à votre voisin, car cela constitue une utilisation non privée et une commercialisation.
  
• Aucune autorisation n’est nécessaire à des fins uniquement expérimentales ou pour le développement/la découverte de nouvelles variétés.
  
• Le « privilège de l’agriculteur » signifie que, pour certaines cultures, les agriculteurs sont autorisés à réutiliser une partie de leur récolte pour travailler leurs champs la saison suivante, à condition de payer un montant équitable au titulaire des droits d’obtenteur. En Belgique, ceci est valable pour l’avoine, l’orge, l’épeautre et les pommes de terre.

Les frais de dépôt pour les droits des obtenteurs belges correspondent à un forfait de 150 EUR.

La partie la plus coûteuse du processus est l’examen technique de la variété végétale, qui coûtera généralement entre 1.900 et 3.900 EUR, selon les espèces végétales. La durée de l’examen varie d’un an pour la plupart des espèces ornementales, à six ans pour certaines variétés d’arbres fruitiers. Il est important de savoir que les examens techniques représentent généralement un coût unique et peuvent être réutilisés pour d’autres applications de la même variété.

Une fois le certificat délivré, une taxe annuelle de 75 EUR est due pour la première année. Ce montant augmente quelque peu au cours des années suivantes, encore une fois en fonction des espèces végétales.

Au total, le coût minimum de la demande, y compris un nouvel examen technique, pour une protection d’une année par des droits d’obtenteur belge, sera d’environ 2.125 EUR, tandis que le coût maximum s’élèvera à quelque 4.125 EUR.

Cette protection des droits d’obtenteur s’étend sur vingt-cinq ans, sauf pour les arbres, les vignes et les pommes de terre, pour lesquels la protection est valable trente ans, à condition que tous les frais annuels soient dûment acquittés.

Cela dépend de ce que vous voulez faire. Souhaitez-vous commercialiser votre variété végétale au niveau local ? Ou bien désirez-vous la commercialiser dans toute l’Europe, voire au-delà ?

Si vous souhaitez une protection locale, vous pouvez demander des droits d’obtenteur belges en introduisant un formulaire de demande de droits d’obtenteur et un questionnaire technique spécifique à votre obtention végétale, et en payant les frais de dépôt auprès de l’Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI). Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site du SPF Economie.

L’Europe est votre marché cible ? Dans ce cas, vous devez demander un droit communautaire sur les obtentions végétales de la même manière. Vous bénéficiez ainsi d’une protection dans toute ou une partie de l’Union européenne. Vous trouverez de plus amples informations sur le site du Community Plant Variety Office (CPVO).

Vous pouvez également sélectionner plusieurs pays en faisant votre demande par le biais des procédures nationales de chaque pays où vous souhaitez protéger votre variété, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. Vous trouverez de plus amples informations sur le site du UPOV (The International Union for the Protection of New Varieties of Plants) .

Vous voulez savoir que faire par la suite ou vous avez besoin de plus amples informations? Nos partenaires peuvent vous aider!